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La société Service Pro Securite exerce conformément à la réglementation

Décret N°2005-1122 du 6 Septembre 2005 : pris pour l’application de la Loi 83-629 du 12 Juillet 1983.
Décret N°2012-870 du 10 juillet 2012 : relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
Décret N°86-1058 du 26 septembre 1986 : relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage de transport de fond de protection physique des personnes de recherche privée et de vidéo-protection.
Décret N°86-1099 du 10 octobre 1986 : relatif à l’utilisation des matériels, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fond, de protection physique des personnes, de recherche privées et de vidéo-protection.
Article L612-14 du code de la sécurité intérieure « l’autorisation d’exercice ne confère en aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.